Application dans le temps des dispositions de l’article L. 600-5-2 du Code de l’urbanisme

Application dans le temps des dispositions de l’article L. 600-5-2 du Code de l’urbanisme

Publié le : 11/04/2019 11 avril Avril 2019
Source : www.lepetitjuriste.fr
Selon l’article L. 600-5-2 du Code de l’urbanisme issu de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : « Lorsqu’un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d’une instance... Lire la suite

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