Construction édifiée sans permis de construire du fait de l'ancienneté : le Conseil d'Etat apporte des précisions

Construction édifiée sans permis de construire du fait de l'ancienneté : le Conseil d'Etat apporte des précisions

Publié le : 01/02/2019
Source : www.actualitesdudroit.fr
Le 28 décembre 2018, le Conseil d’État apporte des précisions, dans le cadre d’une demande de permis de construire, sur la détermination de l’usage d’une construction édifiée sans permis de construire en raison de son ancienneté, lorsque que son usage initial a cessé depuis de nombreuses années... Lire la suite

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