Contrôle URSSAF : les prescriptions formulées dans la lettre d'observation peuvent être contestées

Historique

• Expropriation et intérêt public : quand est-ce que la notion d'urgence est-elle retenue?
  Publié le : 21/02/2019 21 février Fév. 2019
  Droit public / Urbanisme
  L’existence d’un intérêt public s’attachant à la réalisation rapide du projet...
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• Nouvelles règles de détermination du régime matrimonial des personnes mariées de nationalités différentes ou résidant à l'étranger
  Publié le : 20/02/2019 20 février Fév. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
  Les nouvelles règles Personnes de nationalité différentes ou vivant dans un p...
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• Contrôle URSSAF : les prescriptions formulées dans la lettre d'observation peuvent être contestées
  Publié le : 20/02/2019 20 février Fév. 2019
  Droit social / Droit de la sécurité sociale
  A l’issue d’un contrôle Urssaf, l’agent de contrôle peut, dans la lettre d’ob...
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• Réagir face aux incidents lors d'une construction
  Publié le : 20/02/2019 20 février Fév. 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les surprises, généralement mauvaises, ne manquent pas dans le déroulement d’...
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• Le commandement de payer en matière de loyers impayés, requiert le respect de mentions obligatoires sous peine d'être frappé de nullité
  Publié le : 19/02/2019 19 février Fév. 2019
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Pour mettre en œuvre la clause résolutoire d’un bail d’habitation pour des lo...
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• Egalité salariale homme/femme : l'inspection du travail va renforcer ses contrôles et sanctionner
  Publié le : 19/02/2019 19 février Fév. 2019
  Droit social / Droit du travail - Salariés
  Chaque entreprise d’au moins 50 salariés doit mesurer les écarts de rémunérat...
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• Accident de travail et CDD requalifié en CDI : annulation par la Cour de cassation
  Publié le : 19/02/2019 19 février Fév. 2019
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail...
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• Garanties commerciales : les distributeurs d'électroménagers pourront formuler des demandes de rescrit auprès de l'administration
  Publié le : 15/02/2019 15 février Fév. 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
  La loi pour un Etat au service d’une société de confiance du 10 août 2018 pré...
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• La prise d'effet d'un document d'urbanisme à sa lecture, permet de lui donner une date objective
  Publié le : 14/02/2019 14 février Fév. 2019
  Droit public / Urbanisme
  Le jugement d’un tribunal administratif annulant un plan local d’urbanisme (P...
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• Quelle durée de conservation des dossiers contentieux par les communes?
  Publié le : 14/02/2019 14 février Fév. 2019
  Droit public / Collectivités locales
  La question écrite n° 06704 du 6 septembre 2018 est relative au délai de cons...
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