Délai d’affichage d’une autorisation d’urbanisme

Délai d’affichage d’une autorisation d’urbanisme

Publié le : 24/10/2018
Source : www.defrenois.fr
Existe-t-il un délai sous lequel le maire est tenu de procéder à l'affichage de l'autorisation d'urbanisme correspondante ? À défaut, quelles sont les conséquences pour la commune et pour le bénéficiaire du permis de construire ? Lire la suite

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