Dispositions du Code de l’urbanisme en matière de concession d’aménagement de ZAC et conditions de remboursement

Dispositions du Code de l’urbanisme en matière de concession d’aménagement de ZAC et conditions de remboursement

Publié le : 05/09/2019 05 septembre Sept. 2019
Source : www.maisondescommunes85.fr
L'État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, peuvent concéder la réalisation des opérations d'aménagement prévues par le présent code à toute personne y ayant vocation (article L. 300-4)... Lire la suite

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