Expropriation et intérêt public : quand est-ce que la notion d'urgence est-elle retenue?

Expropriation et intérêt public : quand est-ce que la notion d'urgence est-elle retenue?

Publié le : 21/02/2019 21 février Fév. 2019
Source : www.actualitesdudroit.fr
L’existence d’un intérêt public s’attachant à la réalisation rapide du projet donnant lieu à l’expropriation justifie le rejet d’une demande de suspension de l’exécution d’un arrêté de cessibilité de parcelles en vue de la réalisation d’un aménagement de sécurité sur une route départementale... Lire la suite

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