Instruction par des prestataires privés des demandes d'autorisation d'urbanisme

Instruction par des prestataires privés des demandes d'autorisation d'urbanisme

Publié le : 20/06/2019 20 juin Juin 2019
Source : www.svp.com
Ce décret est pris pour l'application de l'article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN)... Lire la suite

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