Loi Elan : vers un meilleur encadrement des meublés de tourisme

Historique

• Pour la Cour de cassation, l'accord d'une demi-journée de congé supplémentaire seulement aux femmes, ne constitue pas une différence de traitement
  Publié le : 12/03/2019 12 mars Mars 2019
  Droit social / Droit du travail - Salariés
  À l'occasion de la journée internationale pour les droits des femmes qui se d...
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• L'association juristes pour l'enfance contraint l'hébergeur de SUBROGALIA à l’inaccessibilité du site web
  Publié le : 12/03/2019 12 mars Mars 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
  Communiqué de presse Juristes Pour l'Enfance du 4 mars 2019 La société SUBROG...
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• Quel délai de prescription pour les dettes de consommation?
  Publié le : 07/03/2019 07 mars Mars 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  J’ai reçu un courrier d’une société de recouvrement à l’amiable me réclamant...
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• Délivrance d'actes d'urbanisme dématérialisés par les communes
  Publié le : 07/03/2019 07 mars Mars 2019
  Droit public / Urbanisme
  Réponse du ministère de la cohésion des territoires : L'ordonnance n° 2013-11...
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• Rappel sur les risques encourus pour des fraudes aux organismes sociaux
  Publié le : 06/03/2019 06 mars Mars 2019
  Droit social / Droit de la sécurité sociale
  Les enquêteurs se sont intéressés à cette personne suite à la découverte d’un...
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• Reconnaissance parentale dans un couple non marié
  Publié le : 06/03/2019 06 mars Mars 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
  Vous êtes un futur père concubin ou pacsé, quels documents vous seront demand...
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• Employeur : comment gérer le congé de formation économique, social et syndical?
  Publié le : 06/03/2019 06 mars Mars 2019
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  Un de mes salariés vient de me faire parvenir une demande afin de pouvoir par...
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• Alimentation : point sur le projet de loi visant à mettre en place le "nutri-score"
  Publié le : 06/03/2019 06 mars Mars 2019
  Droit rural / Droit des produits alimentaires
  La proposition de loi a été adoptée en première lecture, avec modifications,...
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• Erreur sur la hauteur de construction
  Publié le : 06/03/2019 06 mars Mars 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Pour apprécier si la mention de la hauteur de la construction figurant sur le...
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• Loi Elan : vers un meilleur encadrement des meublés de tourisme
  Publié le : 05/03/2019 05 mars Mars 2019
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  La loi ELAN définit les meublés de tourisme et renforce le contrôle ainsi que...
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