Malfaçons d’élément décoratif et responsabilité décennale du constructeur

Malfaçons d’élément décoratif et responsabilité décennale du constructeur

Publié le : 04/04/2019 04 avril Avril 2019
Source : www.batirama.com
La garantie décennale peut être actionnée au titre d’un élément accessoire de l’ouvrage, si le risque de chute qu’implique sa détérioration constitue un danger... Lire la suite

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