Modification des règles concernant les contestations d'un permis modificatif

Modification des règles concernant les contestations d'un permis modificatif

Publié le : 09/05/2019 09 mai Mai 2019
Source : www.lagazettedescommunes.com
Un décret du 10 avril a pour objet de préciser l’articulation du nouvel article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, issu de l’article 80 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique... Lire la suite

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