Modification du régime des droits de mutation dans la transmission de biens ruraux

Modification du régime des droits de mutation dans la transmission de biens ruraux

Publié le : 13/03/2019 13 mars Mars 2019
Source : www.actualitesdudroit.fr
Plafonnement du bénéfice d’exonération des DMTG. – Le BOFiP intègre le relèvement du seuil visé à l’article 793-2-3° du Code général des impôts pour le bénéfice de l’exonération des droits de mutation tel que modifié par l’article 46 de la loi de finances pour 2019... Lire la suite

Historique

<< < ... 6 7 8 9 10 11 12 ... > >>