
Précision en matière d'accord tacite et annulation d'un redressement
Publié le :
05/06/2019
05
juin
Juin
2019
Il résulte de l'article R. 243-59, dernier alinéa, du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 99-434 du 28 mai 1999, que l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification... Lire la suite
Historique
-
Chaîne de contrats et effet interruptif de l'action en garantie fondée sur l'ancien article 1134 du Code civil
Publié le : 07/06/2019 07 juin Juin 2019Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distributionLes actions successives engagées par un vendeur contre le fabricant, fondées...
-
Urbanisme: première application de la loi Elan en matière de recours abusif
Publié le : 06/06/2019 06 juin Juin 2019Droit public / UrbanismeDans un arrêt récent, la Cour administrative d’appel de Versailles a examiné...
-
La sanction de démolition consécutive à la nullité du contrat de construction est-elle disproportionnée ?
Publié le : 05/06/2019 05 juin Juin 2019Droit immobilier / Droit de la constructionAttendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 décembre 2016), que M. X... a confié...
-
Remboursement des frais pour un changement de résidence imposé
Publié le : 05/06/2019 05 juin Juin 2019Droit social / Droit du travail - EmployeursDans certaines situations, vous devez prendre en charge les frais qu'expose v...
-
Réparation du préjudice moral subit par les enfants dont les parents se sont soustraits à leurs obligations légales
Publié le : 05/06/2019 05 juin Juin 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / DivorceLes deux enfants, âgés de 4 et 6 ans, ont été recueillis par une voisine, qui...
-
Mise en place d'une prime de précarité pour les fonctionnaires
Publié le : 05/06/2019 05 juin Juin 2019Droit public / Fonction publiqueL'Assemblée nationale a adopté à la quasi-unanimité dans la nuit de jeudi à v...
-
Coopératives : davantage de droits pour les adhérents grâce à la loi Egalim
Publié le : 05/06/2019 05 juin Juin 2019Droit rural / Droit de la coopération agricoleUne ordonnance de la loi EGAlim permet désormais aux viticulteurs coopérateur...
-
Première décision en matière de rupture conventionnelle collective
Publié le : 03/06/2019 03 juin Juin 2019Droit social / Droit du travail - SalariésLa Cour administrative d'appel de Versailles est la première à se prononcer s...
-
Les agences de voyages européennes partent en guerre juridique contre les compagnies aériennes
Publié le : 30/05/2019 30 mai Mai 2019Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrenceVendredi 24 mai 2019, l’Association européenne des agents de voyages et des t...