Précision en matière d'accord tacite et annulation d'un redressement

Historique

• La scolarisation reste un droit même après seize ans
  Publié le : 11/06/2019 11 juin Juin 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
  Tous les enfants ont le droit d’être scolarisés, y compris celles et ceux qui...
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• Chaîne de contrats et effet interruptif de l'action en garantie fondée sur l'ancien article 1134 du Code civil
  Publié le : 07/06/2019 07 juin Juin 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
  Les actions successives engagées par un vendeur contre le fabricant, fondées...
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• Urbanisme: première application de la loi Elan en matière de recours abusif
  Publié le : 06/06/2019 06 juin Juin 2019
  Droit public / Urbanisme
  Dans un arrêt récent, la Cour administrative d’appel de Versailles a examiné...
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• La sanction de démolition consécutive à la nullité du contrat de construction est-elle disproportionnée ?
  Publié le : 05/06/2019 05 juin Juin 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 décembre 2016), que M. X... a confié...
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• Remboursement des frais pour un changement de résidence imposé
  Publié le : 05/06/2019 05 juin Juin 2019
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  Dans certaines situations, vous devez prendre en charge les frais qu'expose v...
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• Réparation du préjudice moral subit par les enfants dont les parents se sont soustraits à leurs obligations légales
  Publié le : 05/06/2019 05 juin Juin 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  Les deux enfants, âgés de 4 et 6 ans, ont été recueillis par une voisine, qui...
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• Mise en place d'une prime de précarité pour les fonctionnaires
  Publié le : 05/06/2019 05 juin Juin 2019
  Droit public / Fonction publique
  L'Assemblée nationale a adopté à la quasi-unanimité dans la nuit de jeudi à v...
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• Coopératives : davantage de droits pour les adhérents grâce à la loi Egalim
  Publié le : 05/06/2019 05 juin Juin 2019
  Droit rural / Droit de la coopération agricole
  Une ordonnance de la loi EGAlim permet désormais aux viticulteurs coopérateur...
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• Précision en matière d'accord tacite et annulation d'un redressement
  Publié le : 05/06/2019 05 juin Juin 2019
  Droit social / Droit de la sécurité sociale
  Il résulte de l'article R. 243-59, dernier alinéa, du Code de la sécurité soc...
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• Première décision en matière de rupture conventionnelle collective
  Publié le : 03/06/2019 03 juin Juin 2019
  Droit social / Droit du travail - Salariés
  La Cour administrative d'appel de Versailles est la première à se prononcer s...
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