Réponse de la CEDH à la demande d'avis concernant la mère d'intention dans le cadre d'une GPA
Publié le :
17/04/2019
17
avril
Avril
2019
Source : www.lextenso.frLa Cour de cassation française a demandé, en vertu de l’article 1 du Protocole n° 16, à la Cour de rendre un avis consultatif et celle-ci avait décidé d’accepter cette demande. Les questions posées par la Cour de cassation dans sa demande d’avis consultatif sont ainsi formulées... Lire la suite
Historique
-
Saisie des biens immobiliers et expulsion du locataire
Publié le : 23/04/2019 23 avril Avril 2019Droit immobilier / Baux d'habitationEn cas d’expulsion, la saisie par immobilisation des biens laissés sur place...
-
La conclusion d'une transaction suite à un licenciement économique fait obstacle aux demandes postérieures du salarié en vertu de l'autorité de la chose jugée
Publié le : 23/04/2019 23 avril Avril 2019Droit social / Droit du travail - EmployeursSont irrecevables les demandes du salarié au titre du non-respect par l'emplo...
-
Un congé de présence parentale plus favorable pour les salariés
Publié le : 22/04/2019 22 avril Avril 2019Droit social / Droit du travail - SalariésLe salarié dont l’enfant est victime d’une maladie, d’un handicap ou d’un acc...
-
Sanction de l'entente illicite même en cas de dissolution de l'entreprise responsable
Publié le : 19/04/2019 19 avril Avril 2019Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrenceLa Cour de justice de l’Union européenne vient de juger que, dans le cas où l...
-
Nouvelles réglementation sur l'obligation d'équipement d’ascenseurs dans les constructions
Publié le : 17/04/2019 17 avril Avril 2019Droit immobilier / Droit de la constructionCe vendredi 12 avril 2019, le décret rendant obligatoire l'installation d'asc...
-
Démolition d’une construction sans autorisation
Publié le : 17/04/2019 17 avril Avril 2019Droit public / UrbanismeLe Conseil d’État trace la frontière permettant de déterminer laquelle des re...
-
Réponse de la CEDH à la demande d'avis concernant la mère d'intention dans le cadre d'une GPA
Publié le : 17/04/2019 17 avril Avril 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / AdoptionLa Cour de cassation française a demandé, en vertu de l’article 1 du Protocol...
-
Transmission agricole : nécessité d'encadrement et de mise en avant
Publié le : 17/04/2019 17 avril Avril 2019Droit ruralD’ici 2026, 30 % des chefs d’exploitation se¬ront en âge de partir à la retra...
-
Quelles conditions pour créer un syndicat secondaire
Publié le : 16/04/2019 16 avril Avril 2019Droit immobilier / CopropriétéLa cour d’appel qui, pour rejeter la demande de copropriétaires dans un ensem...