
Réponse de la CEDH à la demande d'avis concernant la mère d'intention dans le cadre d'une GPA
Publié le :
17/04/2019
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Avril
2019
Source : www.lextenso.frLa Cour de cassation française a demandé, en vertu de l’article 1 du Protocole n° 16, à la Cour de rendre un avis consultatif et celle-ci avait décidé d’accepter cette demande. Les questions posées par la Cour de cassation dans sa demande d’avis consultatif sont ainsi formulées... Lire la suite
Historique
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Publié le : 17/04/2019 17 avril Avril 2019Droit immobilier / Droit de la constructionCe vendredi 12 avril 2019, le décret rendant obligatoire l'installation d'asc...
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Publié le : 16/04/2019 16 avril Avril 2019Droit social / Droit du travail - EmployeursLa Haute autorité de santé (HAS), autorité publique indépendante à caractère...
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La renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence ne se présume pas, même en présence d'une clause résolutoire
Publié le : 15/04/2019 15 avril Avril 2019Droit social / Droit du travail - SalariésUne clause libératoire insérée dans la convention de rupture ne suffit pas à...
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La DGCCRF publie son rapport pour 2018
Publié le : 12/04/2019 12 avril Avril 2019Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommationDans son rapport d’activité de l’année 2018, la Direction générale de la conc...