Saisie des biens immobiliers et expulsion du locataire

Saisie des biens immobiliers et expulsion du locataire

Publié le : 23/04/2019 23 avril Avril 2019
Source : www.actualitesdudroit.fr
En cas d’expulsion, la saisie par immobilisation des biens laissés sur place est possible en cas de dette non régularisée par le locataire expulsé... Lire la suite

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