Transparence, pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées : ordonnance du 24 avril 2019

Historique

• Transparence, pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées : ordonnance du 24 avril 2019
  Publié le : 28/06/2019 28 juin Juin 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
  Une ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du li...
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• Création d'une plateforme participative pour préparer les ordonnances
  Publié le : 27/06/2019 27 juin Juin 2019
  Droit public / Urbanisme
  Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collect...
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• Mise en œuvre des allocations diversité dans la fonction publique
  Publié le : 27/06/2019 27 juin Juin 2019
  Droit public / Fonction publique
  Une circulaire du 20 juin a pour objet la mise en œuvre des allocations diver...
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• Faut-il créer une police spéciale pour l'habitat insalubre?
  Publié le : 26/06/2019 26 juin Juin 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La commission des affaires économiques du Sénat propose de créer une police s...
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• La procédure est orale dans le contentieux de la Sécurité sociale
  Publié le : 26/06/2019 26 juin Juin 2019
  Droit social / Droit de la sécurité sociale
  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 juin 2017), statuant sur renvoi...
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• Divorce par consentement mutuel sans juge : point plus de 2 ans après sa mise en place
  Publié le : 26/06/2019 26 juin Juin 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  En janvier 2018, l’Observatoire de la Profession des Avocats a lancé une enqu...
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• Fraudes alimentaires bio : la DGCCRF participe à une action européenne
  Publié le : 26/06/2019 26 juin Juin 2019
  Droit rural / Droit des produits alimentaires
  La DGCCRF a participé avec 16 Etats membres à une opération dont l’objectif e...
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• Rappel sur l'organisation de l'ordre des départs en congés payés et droit de modification
  Publié le : 25/06/2019 25 juin Juin 2019
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  Bien que les dates de congés payés d’un salarié aient déjà été validées, il p...
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• Quid de l'attestation de loyer
  Publié le : 25/06/2019 25 juin Juin 2019
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Dans le cadre de la location d'un bien immobilier, une attestation de loyer p...
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• Première action de groupe contre la discrimination envers les femmes dans les entreprises privées
  Publié le : 25/06/2019 25 juin Juin 2019
  Droit social / Droit du travail - Salariés
  Pour la première fois en France, une "action de groupe" a été lancée mardi po...
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