Transparence, pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées : ordonnance du 24 avril 2019

Historique

• Prestation compensatoire de l’époux travaillant bénévolement
  Publié le : 03/07/2019 03 juillet Juil. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  La Cour de cassation a récemment rejeté les arguments d’une femme qui réclama...
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• Le miel, un des produits alimentaires les plus contrefaits
  Publié le : 03/07/2019 03 juillet Juil. 2019
  Droit rural / Droit des produits alimentaires
  Le miel est de plus en plus consommé par les Français, alors que dans le même...
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• Droits et obligations découlant d’une convention de bail HLM
  Publié le : 02/07/2019 02 juillet Juil. 2019
  Droit immobilier / Baux commerciaux
  Il résulte de l’article L. 353-16 du Code de la construction et de l’habitati...
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• Les règles de remplacement d'un représentant du personnel
  Publié le : 02/07/2019 02 juillet Juil. 2019
  Droit social / Droit du travail - Salariés
  Au cours de votre mandat, certains événements peuvent vous empêcher de rempli...
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• La création d'une activité concurrente par le salarié constitue une intention de nuire justifiant la faute grave
  Publié le : 02/07/2019 02 juillet Juil. 2019
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  Il n’est pas toujours simple de faire la différence entre une faute grave et...
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• Logements neufs : clarification sur les travaux pouvant être réalisés par l’acquéreur
  Publié le : 02/07/2019 02 juillet Juil. 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La loi ELAN avait promis de moderniser le contrat de vente en l’état futur d’...
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• Transparence, pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées : ordonnance du 24 avril 2019
  Publié le : 28/06/2019 28 juin Juin 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
  Une ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du li...
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• Création d'une plateforme participative pour préparer les ordonnances
  Publié le : 27/06/2019 27 juin Juin 2019
  Droit public / Urbanisme
  Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collect...
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• Mise en œuvre des allocations diversité dans la fonction publique
  Publié le : 27/06/2019 27 juin Juin 2019
  Droit public / Fonction publique
  Une circulaire du 20 juin a pour objet la mise en œuvre des allocations diver...
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• Faut-il créer une police spéciale pour l'habitat insalubre?
  Publié le : 26/06/2019 26 juin Juin 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La commission des affaires économiques du Sénat propose de créer une police s...
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