Un bail rural peut être verbal

Un bail rural peut être verbal

Publié le : 15/05/2019 15 mai Mai 2019
Source : www.paysan-breton.fr
Le bail rural est la mise à disposition de terres agricoles bâties ou non en vue de leur exploitation moyennant le paiement d’un fermage (article L 411-1 du code rural). Un bail rural peut être écrit ou verbal. Ainsi, les baux conclus verbalement, c’est-à-dire à l’oral, sont valables... Lire la suite

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