Urbanisme : la faute d'un commissaire enquêteur n'engage pas la responsabilité de l'Etat

Urbanisme : la faute d'un commissaire enquêteur n'engage pas la responsabilité de l'Etat

Publié le : 13/06/2019 13 juin Juin 2019
Source : www.actu-environnement.com
La responsabilité de l'Etat ne peut pas être engagée en raison des irrégularités commises par un commissaire enquêteur lors de la procédure d'élaboration d'un projet de plan local d'urbanisme (PLU). Telle est la solution retenue par le Conseil d'Etat... Lire la suite

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