Crédit d'impôt recherche, le Conseil d'État définit la notion de subvention publique

Crédit d'impôt recherche, le Conseil d'État définit la notion de subvention publique

Publié le : 10/08/2023 10 août août 08 2023
Droit public / (NPU) Collectivités locales
Source : efl.businesscomm.fr
Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt recherche sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu’elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables (CGI art. 244 quater B, III). Le Conseil d’État vient de préciser ce qu’il convient d’entendre par « subvention publique » pour l’application de cette disposition... Lire la suite
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