Nouvel avis de la FNDP sur les biens donnés ou légués à un mineur

Nouvel avis de la FNDP sur les biens donnés ou légués à un mineur

Publié le : 14/05/2019 14 mai mai 05 2019
Source : www.agefiactifs.com
Cet avis fait le point sur la clause de désignation d’un tiers administrateur aux biens donnés ou légués à un mineur, prévue par l’article 384 du Code civil et la confronte à d’autres outils susceptibles d’être utilisés pour écarter les règles de l’administration légale. Lire la suite

Historique

<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 > >>