Proposition de loi pour améliorer les contraintes réglementaires en matière d’urbanisme rural

Historique

• Proposition de loi pour améliorer les contraintes réglementaires en matière d’urbanisme rural
  Publié le : 22/08/2019 22 août août 08 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à adapter les c...
  Source : www.juridiconline.com
  Lire la suite
• Modification du cahier des charges du lotissement : pas d’abus de droit lorsque l’ASL est régulièrement créée
  Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  La modification du cahier des charges d’un lotissement est valablement adopté...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• Le principe de réparation intégrale du dommage du fait d’une construction illégale n’en impose pas la démolition
  Publié le : 25/07/2019 25 juillet juil. 07 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  La Cour de cassation a admis que malgré son installation en zone inconstructi...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
  Lire la suite
• La loi ELAN pour la conversion des friches
  Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  La France compte environ 260.000 sites potentiellement pollués. Tous ne sont...
  Source : www.elegia.fr
  Lire la suite
• Certificat d'urbanisme : à quoi sert-il ?
  Publié le : 11/07/2019 11 juillet juil. 07 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui précise la situation...
  Source : blogs.mediapart.fr
  Lire la suite
• La commune dispose d’une action civile autonome en cas de construction illicite
  Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  En cas de méconnaissance des règles d’urbanisme, une commune dispose d’une ac...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• Création d'une plateforme participative pour préparer les ordonnances
  Publié le : 27/06/2019 27 juin juin 06 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collect...
  Source : www.lemoniteur.fr
  Lire la suite
• Instruction par des prestataires privés des demandes d'autorisation d'urbanisme
  Publié le : 20/06/2019 20 juin juin 06 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Ce décret est pris pour l'application de l'article 62 de la loi n° 2018-1021...
  Source : www.svp.com
  Lire la suite
• Urbanisme : la faute d'un commissaire enquêteur n'engage pas la responsabilité de l'Etat
  Publié le : 13/06/2019 13 juin juin 06 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  La responsabilité de l'Etat ne peut pas être engagée en raison des irrégulari...
  Source : www.actu-environnement.com
  Lire la suite