L'exclusion d'un membre "mauvais chasseur" d'une association de chasse - LA CHASSE EN TOURRAINE - Chronique juridique par Michel Arnoult

Publié le : 09/12/2016
Source : www.referens-avocats.fr
La chronique juridique par Michel ARNOULT (Referens)
Avocat au Barreau de TOURS / Spécialiste en droit rural

Dans toutes associations de chasse (Loi 1901 dites souvent sociétés de chasse) et autres que les ACCA (Associations communales de chasse agréées), tout membre se doit de respecter des règles définies par l'association.

En général, en effet, ce sont les statuts, ou le règlement intérieur de l'association qui déterminent le pouvoir disciplinaire en cas de non-respect de ces règles.

Qu'il y ait ou non des dispositions disciplinaires dans les statuts, la procédure de droit commun pour inexécution des règles contractuelles (c'est le cas d'une association), est applicable à l'encontre d'un membre actif.

En effet, le membre actif qui n'a pas rempli ses obligations à l'égard de l'association pourra se voir infliger des sanctions, au besoin par le Juge. [...]
Lire la suite