L'expropriation fait tomber le bail moyennant des droits - La Nouvelle République - Vendredi 23 Septembre 2016

Publié le : 27/09/2016 27 septembre Sept. 2016
Après expropriation, la parcelle est restée en culture, mais avec un nouvel exploitant, ce qui étonne l'ancien propriétaire.

"J'ai été exproprié d'une parcelle de terre agricole, située dans le périmètre d'une zone d'activité, exploitée par le même agriculteur depuis 1990, sous bail rural. Au lieu que cette parcelle expropriéé soit utilisée pour l'usage ayant justifié cette expropriation (zone d'activité), l'expropriant l'a donné à exploiter à un autre agriculteur. Il semble que la réexploitation devait être proposée en priorité au précédent exploitant, sans compter qu'on peut s'interroger sur l'utilité de cette expropriation (avant comme après la parcelle garde son usage agricole). Ma question : un recours est-il possible ? " Alain B des Deux-Sèvres

Me Michel Arnoult, avocat spécialiste en droit rural au barreau de Tours et ancien bâtonnier, rappelle d'abord "qu'un occupant de terres agricoles, au moment de l'expropriation qui permet son expulsion, peut prétendre à des indemnités dès lors qu'il justifie de sa qualité d'exploitant agricole et ce afin de compenser les préjudices qu'il subit en sa qualité de locataire". [...]

Historique

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