Avis de la CEDH concernant la visite effectuée par des agents de l'urbanisme au domicile dont l'occupant est absent

Avis de la CEDH concernant la visite effectuée par des agents de l'urbanisme au domicile dont l'occupant est absent

Publié le : 30/05/2019 30 mai Mai 2019
Source : www.gazette-du-palais.fr
Deux agents du service de l’urbanisme de la ville de Grasse procédèrent à une visite dans un ensemble immobilier, sur le fondement de l’article L. 461-1 du Code de l’urbanisme afin d’y contrôler les travaux réalisés. Les agents dressèrent un procès-verbal constatant des constructions qui ne respectaient pas le permis de construire... Lire la suite

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