Colocation : solidarité financière maintenue à un an pour les #baux en cours #droit #immobilier

Publié le : 23/04/2015 23 avril avr. 04 2015
Source : www.toutsurlimmobilier.fr
Le projet de loi Macron continue de corriger les imprécisions de la loi Alur sur le logement. Le Sénat a voté mardi 14 avril 2015 un amendement au projet de loi pour la croissance et l'activité visant à « ne pas appliquer aux baux en cours les dispositions relatives à la colocation, en particulier celles qui concernent l'engagement contractuel des colocataires sortant »... Lire la suite

Historique

<< < ... 437 438 439 440 441 442 443 ... > >>