Contrat type de bail d'habitation de logement meublé

Publié le : 04/06/2015 04 juin juin 06 2015
Source : www.net-iris.fr
A compter du 1er août 2015, le contrat de location d'un logement à usage de résidence principale doit comporter une note d'information détaillée. La conclusion d'un bail d'habitation pour un logement meublé en location ou colocation est soumise à partir du 1er août 2015 à de nouvelles exigences... Lire la suite

Historique

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