Contrôle de la CNIL auprès des agences immobilières concernant les modalités de collecte des pièces justificatives

Historique

• Prise en compte de l'intérêt de l'enfant dans la fixation du droit de visite des grands-parents
  Publié le : 07/08/2019 07 août Août 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  Une grand-mère maternelle, en conflit avec sa fille, exerce une action en jus...
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• Contrôle de la CNIL auprès des agences immobilières concernant les modalités de collecte des pièces justificatives
  Publié le : 07/08/2019 07 août Août 2019
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  La CNIL a inscrit dans son programme annuel des contrôles pour l’année 2018 l...
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• Le bail rural avec clauses environnementales
  Publié le : 07/08/2019 07 août Août 2019
  Droit rural / Baux ruraux
  Le bail rural à clauses environnementales se définit comme un bail rural clas...
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• Autorisation implicite de renonciation à la clause de non-concurrence par la convention collective
  Publié le : 06/08/2019 06 août Août 2019
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  L’employeur qui souhaite pouvoir renoncer à la clause de non-concurrence, et...
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• Quid des congés payés
  Publié le : 05/08/2019 05 août Août 2019
  Droit social / Droit du travail - Salariés
  Le droit à congé s'exerce chaque année. Pour 2019, le salarié a acquis ses co...
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• Le consommateur européen ne peut cumuler action en remboursement auprès de l'organisme de voyage et du transporteur aérien
  Publié le : 02/08/2019 02 août Août 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  Le 19 mars 2015, trois personnes ont réservé des vols aller-retour entre Eeld...
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• Modification du cahier des charges du lotissement : pas d’abus de droit lorsque l’ASL est régulièrement créée
  Publié le : 01/08/2019 01 août Août 2019
  Droit public / Urbanisme
  La modification du cahier des charges d’un lotissement est valablement adopté...
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• Formation obligatoire et échec du salarié : le licenciement peut être motivé
  Publié le : 31/07/2019 31 juillet Juil. 2019
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  Si un salarié, agent d’exploitation de sûreté aéroportuaire, échoue à plusieu...
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• La clause de la Vefa prévoyant de doubler la durée de retard, non indemnisée, n’est pas abusive
  Publié le : 31/07/2019 31 juillet Juil. 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Ne crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des...
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• Bien rural en location pas de dispense de demande d'autorisation de réaliser des travaux d'amélioration du bien
  Publié le : 31/07/2019 31 juillet Juil. 2019
  Droit rural / Baux ruraux
  Une société civile d'exploitation agricole à qui ses associés ont donné un bi...
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