Conversion d’un métayage en fermage : fondement et base légale de la décision

Conversion d’un métayage en fermage : fondement et base légale de la décision

Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019
Source : www.gazette-du-palais.fr
Une EARL prend à bail à métayage des parcelles de vignes appartenant au groupement foncier agricole. Dix ans plus tard, le preneur notifie au bailleur une demande de conversion du bail à métayage en bail à ferme puis saisit le tribunal paritaire des baux ruraux à cette fin et en fixation du fermage... Lire la suite

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