Copropriétés : un nouveau contrat de syndic à compter du 1er juillet #droitimmobilier

Publié le : 02/04/2015 02 avril Avril 2015
Source : patrimoine.lesechos.fr
Le décret d’application de la loi Alur, qui crée un contrat type de syndic de copropriété, vient enfin de paraître. Celui-ci s’appliquera à tous les contrats de syndics à partir du 1 er juillet prochain.
La loi Alur du 24 mars 2014 a changé les principales règles qui encadrent le fonctionnement et la gestion des copropriétés . Certains changements restent en attente de décrets...
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