La commune dispose d’une action civile autonome en cas de construction illicite

La commune dispose d’une action civile autonome en cas de construction illicite

Publié le : 04/07/2019 04 juillet Juil. 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
En cas de méconnaissance des règles d’urbanisme, une commune dispose d’une action civile autonome qui ne nécessite pas la démonstration d’un préjudice personnel et direct causé par les constructions irrégulières, affirme la Cour de cassation... Lire la suite

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