La loi facilitant les fusions de communes publiée - Etat et collectivités #droitpublic

Publié le : 13/04/2015 13 avril avr. 04 2015
Source : www.lemoniteur.fr
Définitivement adoptée au Parlement le 4 mars, la loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle a été publiée au « Journal officiel » ce 17 mars. Elle doit faciliter le regroupement des communes. Les règles relatives aux documents d’urbanisme évoluent en conséquence... Lire la suite

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