Le promoteur en retard sur la construction peut être redevable d'indemnités prévues par le droit commun des contrats

Le promoteur en retard sur la construction peut être redevable d'indemnités prévues par le droit commun des contrats

Publié le : 03/04/2019 03 avril Avril 2019
Source : www.lavieimmo.com
Un promoteur refusait de verser les indemnités demandées par l'acquéreur. Il pensait que seules les sanctions prévues dans le contrat le concernaient... Lire la suite

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