L’estimation de la lésion dans un acte de partage de la communauté - La Gazette du Palais

Publié le : 24/04/2015 24 avril Avril 2015
Source : www.gazettedupalais.com
Deux époux, mariés sous un régime de communauté, divorcent et conviennent d’attribuer un bien immobilier à l’époux, lequel s’engage à rembourser le solde... Lire la suite

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