L'impossibilité pour un salarié de parvenir à fidéliser la clientèle, n'est pas une cause réelle et sérieuse pour justifier un licenciement

Historique

• Garanties commerciales : les distributeurs d'électroménagers pourront formuler des demandes de rescrit auprès de l'administration
  Publié le : 15/02/2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
  La loi pour un Etat au service d’une société de confiance du 10 août 2018 pré...
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• La prise d'effet d'un document d'urbanisme à sa lecture, permet de lui donner une date objective
  Publié le : 14/02/2019
  Droit public / Urbanisme
  Le jugement d’un tribunal administratif annulant un plan local d’urbanisme (P...
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• Quelle durée de conservation des dossiers contentieux par les communes?
  Publié le : 14/02/2019
  Droit public / Collectivités locales
  La question écrite n° 06704 du 6 septembre 2018 est relative au délai de cons...
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• Les travailleurs frontaliers n'ont pas d'obligation de déclarer leur transfert de résidence à la CPAM, quand celui-ci a lieu dans un pays membre de l'UE
  Publié le : 13/02/2019
  Droit social / Droit de la sécurité sociale
  Les travailleurs frontaliers (1) qui exercent une activité professionnelle ré...
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• Menace d'action en justice contre l'employeur : est-ce un motif de licenciement?
  Publié le : 13/02/2019
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  Vous avez le pouvoir de licencier mais attention le licenciement doit être pr...
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• Séparation : prendre en compte l'avis du mineur pour le choix de la résidence
  Publié le : 13/02/2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
  Tant que l'enfant est mineur (- de 18 ans), il ne peut pas décider seul chez...
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• Loi Elan : dérogation aux principes posés par la loi littoral
  Publié le : 13/02/2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite l...
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• Le sort du bail rural lors de la retraite du preneur
  Publié le : 13/02/2019
  Droit rural / Baux ruraux
  Atteindre l’âge de la retraite pour le preneur peut être synonyme de la fin d...
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• Loi Elan : élargissement des prérogatives en matière d'encadrement des loyers
  Publié le : 12/02/2019
  Droit immobilier / Baux commerciaux
  Vous êtes propriétaire d’un logement que vous souhaitez mettre en location. S...
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• L'impossibilité pour un salarié de parvenir à fidéliser la clientèle, n'est pas une cause réelle et sérieuse pour justifier un licenciement
  Publié le : 11/02/2019
  Droit social / Droit du travail - Salariés
  Licenciée pour insuffisance professionnelle, Emilie, commerciale, attaque son...
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