Mise à jour de la charte du cotisant contrôlé

Mise à jour de la charte du cotisant contrôlé

Publié le : 17/04/2019 17 avril Avril 2019
Source : www2.editions-tissot.fr
Sous certaines conditions, avant un contrôle URSSAF, vous recevez un avis de contrôle au moins 15 jours avant la première visite. Dans cet avis, il est fait état de la charte du cotisant contrôlé qui présente notamment les droits du contrôlé. Cette charte mise à jour vient d’être publiée au Journal officiel... Lire la suite

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