Projet de loi de transformation de la fonction publique
Publié le :
21/02/2019
21
février
févr.
02
2019
Source : www.dalloz-actualite.frEn dépit de l’hostilité des syndicats, le gouvernement veut toujours faire voter sa réforme de la fonction publique avant l’été. L’avant-projet de loi a été rendu public le 13 février... Lire la suite
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Vers l'inscription d'un droit à la différenciation dans les collectivités territoriales?
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Paiement des indemnités contractuelles pour un retard de livraison
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Pour la Cour de cassation, le fait de conclure une rupture conventionnelle da...Source : www.efl.fr -
Rappel des délais pour agir en garantie des vices cachés
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Publié le : 21/02/2019 21 février févr. 02 2019Droit public / Droit administratif
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Élargissement des voies de recours en matière d'exécution de la détention provisoire
Publié le : 21/02/2019 21 février févr. 02 2019Droit pénal / Procédure pénale
Vendredi, le Conseil constitutionnel a, une nouvelle fois, censuré l’absence...Source : www.dalloz-actualite.fr