Projet de loi sur l'adaptation du #droitpénal au droit de l'UE

Publié le : 23/07/2015 23 juillet Juil. 2015
Source : www.net-iris.fr
Promouvoir un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein de l'Union européenne et éviter toute situation d'impunité.
Dans le but de se conformer au droit de l'Union européenne, un projet de loi portant sur l'adaptation de la procédure pénale française a été présenté par Christine Taubira, garde des sceaux, en avril 2014...
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