Réforme territoriale : fin de la première mi-temps - Etat et collectivités #Droitpublic

Publié le : 20/03/2015 20 mars Mars 2015
Source : www.lemoniteur.fr
Après le Sénat, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi « Notre » sur la nouvelle organisation territoriale de la République mardi 10 mars. La chambre basse a voté 349 amendements... Lire la suite

Historique