Rupture conventionnelle et existence d'un différend au moment de sa signature #Droitcontrats #droitsocial

Publié le : 09/03/2015 09 mars Mars 2015
Source : www.net-iris.fr
La rupture conventionnelle du contrat de travail est valable même en présence d'un différend entre les parties au moment de sa signature.
La Cour de cassation s'est prononcée récemment sur la validité d'une rupture conventionnelle intervenue à la suite de deux avertissements...
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