Sort du dépôt de garantie lors de la rupture transactionnelle du bail commercial

Historique

• Un bail rural peut être verbal
  Publié le : 15/05/2019 15 mai Mai 2019
  Droit rural / Baux ruraux
  Le bail rural est la mise à disposition de terres agricoles bâties ou non en...
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• Fonction publique : statut et concours
  Publié le : 15/05/2019 15 mai Mai 2019
  Droit public / Fonction publique
  Le statut des fonctionnaires comporte des règles spécifiques. La voie de recr...
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• Condamnation in solidum des auteurs et du bénéficiaire d’un trouble manifestement illicite
  Publié le : 15/05/2019 15 mai Mai 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Pour sanctionner le trouble manifestement illicite résultant de la réalisatio...
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• Les nouveautés dans la procédure de reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles à compter de décembre 2019
  Publié le : 15/05/2019 15 mai Mai 2019
  Droit social / Droit de la sécurité sociale
  A compter du 1er décembre, l’employeur aura 10 jours pour émettre des réserve...
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• Nouvel avis de la FNDP sur les biens donnés ou légués à un mineur
  Publié le : 14/05/2019 14 mai Mai 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
  Cet avis fait le point sur la clause de désignation d’un tiers administrateur...
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• Sort du dépôt de garantie lors de la rupture transactionnelle du bail commercial
  Publié le : 14/05/2019 14 mai Mai 2019
  Droit immobilier / Baux commerciaux
  Une SCI et son preneur concluent, par actes séparés, un avenant mettant fin a...
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• Systèmes de cyber-sécurité en entreprise : quand sont-ils justifiés?
  Publié le : 14/05/2019 14 mai Mai 2019
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  La CNIL est chargée d’établir et de publier des règlements-types en vue d’ass...
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• Tant que l'action en rappel de salaire n'est pas prescrite, le salarié peut contester la validé de son forfait jours
  Publié le : 14/05/2019 14 mai Mai 2019
  Droit social / Droit du travail - Salariés
  Par cette décision, la Cour de cassation vient préciser pour la première fois...
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• Les étapes de la procédures d'action de groupe pour les litiges liés à la consommation
  Publié le : 10/05/2019 10 mai Mai 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  Assignation par une ou des associations de consommateurs agréées. L'assignati...
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• Modification des règles concernant les contestations d'un permis modificatif
  Publié le : 09/05/2019 09 mai Mai 2019
  Droit public / Urbanisme
  Un décret du 10 avril a pour objet de préciser l’articulation du nouvel artic...
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