#Succession, les droits des enfants adoptés bientôt améliorés #famille

Publié le : 28/04/2015 28 avril Avril 2015
Source : www.dossierfamilial.com
La proposition de loi visant à renforcer les droits de l’enfant, adoptée à l’unanimité par le Sénat le 11 mars dernier, envisage d’assouplir le régime des droits de succession dus par les enfants adoptés... Lire la suite

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