Une commune est-elle une copropriétaire - Jurisprudentes

Publié le : 16/02/2017 16 février févr. 02 2017
Source : www.jurisprudentes.net
Un immeuble d’une personne publique peut être soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis de la loi de 1965, sauf s’il s’agit d’un bien du domaine public ou qualifié d’ouvrage public. Pour un bien du domaine privé de la commune, la collectivité ou l’établissement public est un « un copropriétaire comme les autres »... Lire la suite

Historique

<< < ... 393 394 395 396 397 398 399 ... > >>