Historique
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La caution peut-elle venir d'Outre-mer?
Publié le : 17/09/2019 17 septembre Sept. 2019Droit immobilier / Baux d'habitationAnicet a rejoint la métropole pour poursuivre ses études après le bac. Alors...
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Contrôle de la CNIL auprès des agences immobilières concernant les modalités de collecte des pièces justificatives
Publié le : 07/08/2019 07 août Août 2019Droit immobilier / Baux d'habitationLa CNIL a inscrit dans son programme annuel des contrôles pour l’année 2018 l...
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Une mesure d’expulsion lorsqu'elle permet de recouvrer la plénitude d’un droit de propriété, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au logement
Publié le : 16/07/2019 16 juillet Juil. 2019Droit immobilier / Baux d'habitationÀ titre liminaire, l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des...
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Quid de l'attestation de loyer
Publié le : 25/06/2019 25 juin Juin 2019Droit immobilier / Baux d'habitationDans le cadre de la location d'un bien immobilier, une attestation de loyer p...
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Accès au logement du locataire par le propriétaire
Publié le : 28/05/2019 28 mai Mai 2019Droit immobilier / Baux d'habitationSi le propriétaire a le droit de conserver les clefs du logement, il ne peut...
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Préavis réduit : la justification doit être concomitante au congé
Publié le : 30/04/2019 30 avril Avril 2019Droit immobilier / Baux d'habitationFaute pour le locataire qui souhaite bénéficier d’un délai de préavis réduit...
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Saisie des biens immobiliers et expulsion du locataire
Publié le : 23/04/2019 23 avril Avril 2019Droit immobilier / Baux d'habitationEn cas d’expulsion, la saisie par immobilisation des biens laissés sur place...
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Loi Elan : vers un meilleur encadrement des meublés de tourisme
Publié le : 05/03/2019 05 mars Mars 2019Droit immobilier / Baux d'habitationLa loi ELAN définit les meublés de tourisme et renforce le contrôle ainsi que...
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Non respect de la réglementation par Airbnb : la ville de Paris saisie la justice
Publié le : 26/02/2019 26 février Fév. 2019Droit immobilier / Baux d'habitationLa mairie de Paris a entamé un nouveau bras de fer avec Airbnb et assigné en...
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Le commandement de payer en matière de loyers impayés, requiert le respect de mentions obligatoires sous peine d'être frappé de nullité
Publié le : 19/02/2019 19 février Fév. 2019Droit immobilier / Baux d'habitationPour mettre en œuvre la clause résolutoire d’un bail d’habitation pour des lo...