Le bailleur rural ne peut échapper aux dettes dues au fait des travaux d'amélioration

Le bailleur rural ne peut échapper aux dettes dues au fait des travaux d'amélioration

Publié le : 21/08/2019 21 août Août 2019
Source : www.lavieimmo.com
Dans le cadre d'un bail rural, le propriétaire ne peut pas échapper à ses dettes envers le fermier-locataire partant qui a réalisé des travaux d'amélioration. Ni faire payer cette somme au prochain locataire... Lire la suite

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