L'indemnisation des améliorations culturales incombe au bailleur

L'indemnisation des améliorations culturales incombe au bailleur

Publié le : 17/07/2019 17 juillet Juil. 2019
Source : www.terre-net.fr
En matière de baux ruraux, le propriétaire ne peut pas faire payer par le nouveau locataire-fermier les sommes qu'il devrait à l'ancien, au moment où il part, au titre des améliorations apportées à l'exploitation... Lire la suite

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