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Obtenir l'aval de l'administration sur vos garanties commerciales
Publié le :
14/09/2018
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Droit commercial, des affaires et concurrence
Certaines entreprises pourront prochainement demander l'aval de l'administrat...
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Les clauses "abusives" des contrats d'Airbnb et d'Abritel épinglées
Publié le :
06/07/2018
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Droit commercial, des affaires et concurrence
L’UFC-Que Choisir demande à huit plateformes de l’économie collaborative de s...
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Comment se préparer aux enquêtes des autorités ? - Les Echos
Publié le :
06/04/2018
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Droit commercial, des affaires et concurrence
Diligentée à la demande d'une autorité administrative, telle que l'Autorité d...
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Non-paiement des factures : les pénalités de retard sont dues de plein droit
Publié le :
07/03/2018
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Droit commercial, des affaires et concurrence
L’article L. 441-6 du Code de commerce prévoit que les pénalités de retard de...
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La loi sur le secret des affaires menace-t-elle la liberté d’informer ?
Publié le :
01/03/2018
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Droit commercial, des affaires et concurrence
Deux ans après la polémique, voici venue l’heure de vérité pour la très décri...
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Bail commercial et compétence judiciaire : l’éventuel rapport de force ne relève pas du droit de la concurrence - Gazette du Palais
Publié le :
22/02/2018
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2018
Droit commercial, des affaires et concurrence
La locataire d’un local situé dans un centre commercial assigne la propriétai...
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La restitution par le créancier de l'écart entre la valeur du bien restitué et la créance du vendeur doit être prévue par le contrat
Publié le :
14/02/2018
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février
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2018
Droit commercial, des affaires et concurrence
En cas de résiliation d’un contrat de vente immobilier assorti d’une clause d...
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Réforme de la réforme du droit des contrats : retour à la case départ pour les mesures transitoires - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
10/01/2018
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2018
Droit commercial, des affaires et concurrence
Les députés ont largement modifié le projet de loi de ratification de l’ordon...
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Mieux calculer le montant d'un préjudice économique - Les Echos Business
Publié le :
28/12/2017
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Déc.
2017
Droit commercial, des affaires et concurrence
Evaluer le montant de la réparation d'un préjudice économique reste un casse-...
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L'apport de titres à une société holding - Le coin des entrepreneurs
Publié le :
22/12/2017
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Droit commercial, des affaires et concurrence
La constitution d’un groupe de sociétés peut se réaliser en apportant les tit...