Dérogation à la norme réglementaire au niveau préfectoral : pas de violation du principe de non-régression

Dérogation à la norme réglementaire au niveau préfectoral : pas de violation du principe de non-régression

Publié le : 04/07/2019 04 juillet Juil. 2019
Source : www.actualitesdudroit.fr
Un décret autorisant certains préfets identifiés à déroger de façon ponctuelle, pour la prise d'une décision non réglementaire relevant de leur compétence, aux normes réglementaires applicables dans certaines matières limitativement énumérées ne constitue pas une violation du principe de non-régression... Lire la suite

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