Historique
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Rappels en matière d’infractions au Code de l’urbanisme
Publié le : 17/10/2019 17 octobre Oct. 2019Droit public / UrbanismeL’édification d’une construction débute toujours par un questionnement relati...
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Contenu et portée de permis de construire tacites
Publié le : 10/10/2019 10 octobre Oct. 2019Droit public / UrbanismeDeux frères ont chacun obtenu un permis de construire pour deux villas en Cor...
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Autorisations d’urbanisme et prérequis au classement des terrains de camping et PRL, le gouvernement donne une note explicative
Publié le : 03/10/2019 03 octobre Oct. 2019Droit public / UrbanismeRésumé : La présente note technique a pour objet d’apporter des précisions su...
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Constructibilité limitée : quels sont les projets échappant à la règle ?
Publié le : 26/09/2019 26 septembre Sept. 2019Droit public / UrbanismeLe code de l’urbanisme ménage diverses exceptions à la règle de constructibil...
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Prise en compte de la biodiversité dans l’urbanisme
Publié le : 19/09/2019 19 septembre Sept. 2019Droit public / UrbanismeL’urbanisation menace la biodiversité. Les villes en croissance grignotent pe...
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Dispositions du Code de l’urbanisme en matière de concession d’aménagement de ZAC et conditions de remboursement
Publié le : 05/09/2019 05 septembre Sept. 2019Droit public / UrbanismeL'État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements pub...
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Désuétude, indivision et entrave à l'urbanisme
Publié le : 29/08/2019 29 août Août 2019Droit public / UrbanismeRéponse du Ministère de la justice : L’article 815-3 du code civil exige l’un...
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Proposition de loi pour améliorer les contraintes réglementaires en matière d’urbanisme rural
Publié le : 22/08/2019 22 août Août 2019Droit public / UrbanismeDépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à adapter les c...
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Modification du cahier des charges du lotissement : pas d’abus de droit lorsque l’ASL est régulièrement créée
Publié le : 01/08/2019 01 août Août 2019Droit public / UrbanismeLa modification du cahier des charges d’un lotissement est valablement adopté...
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Le principe de réparation intégrale du dommage du fait d’une construction illégale n’en impose pas la démolition
Publié le : 25/07/2019 25 juillet Juil. 2019Droit public / UrbanismeLa Cour de cassation a admis que malgré son installation en zone inconstructi...