Historique
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Proposition de loi pour améliorer les contraintes réglementaires en matière d’urbanisme rural
Publié le : 22/08/2019 22 août Août 2019Droit public / UrbanismeDépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à adapter les c...
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Modification du cahier des charges du lotissement : pas d’abus de droit lorsque l’ASL est régulièrement créée
Publié le : 01/08/2019 01 août Août 2019Droit public / UrbanismeLa modification du cahier des charges d’un lotissement est valablement adopté...
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Le principe de réparation intégrale du dommage du fait d’une construction illégale n’en impose pas la démolition
Publié le : 25/07/2019 25 juillet Juil. 2019Droit public / UrbanismeLa Cour de cassation a admis que malgré son installation en zone inconstructi...
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La loi ELAN pour la conversion des friches
Publié le : 18/07/2019 18 juillet Juil. 2019Droit public / UrbanismeLa France compte environ 260.000 sites potentiellement pollués. Tous ne sont...
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Certificat d'urbanisme : à quoi sert-il ?
Publié le : 11/07/2019 11 juillet Juil. 2019Droit public / UrbanismeLe certificat d’urbanisme est un acte administratif qui précise la situation...
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La commune dispose d’une action civile autonome en cas de construction illicite
Publié le : 04/07/2019 04 juillet Juil. 2019Droit public / UrbanismeEn cas de méconnaissance des règles d’urbanisme, une commune dispose d’une ac...
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Création d'une plateforme participative pour préparer les ordonnances
Publié le : 27/06/2019 27 juin Juin 2019Droit public / UrbanismeLe ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collect...
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Instruction par des prestataires privés des demandes d'autorisation d'urbanisme
Publié le : 20/06/2019 20 juin Juin 2019Droit public / UrbanismeCe décret est pris pour l'application de l'article 62 de la loi n° 2018-1021...
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Urbanisme : la faute d'un commissaire enquêteur n'engage pas la responsabilité de l'Etat
Publié le : 13/06/2019 13 juin Juin 2019Droit public / UrbanismeLa responsabilité de l'Etat ne peut pas être engagée en raison des irrégulari...
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Urbanisme: première application de la loi Elan en matière de recours abusif
Publié le : 06/06/2019 06 juin Juin 2019Droit public / UrbanismeDans un arrêt récent, la Cour administrative d’appel de Versailles a examiné...