Annulation d’un arrêté de péril et conséquences

Annulation d’un arrêté de péril et conséquences

Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018
Source : www.gazette-du-palais.fr
Un incendie ayant endommagé un immeuble, le maire de la commune prend un arrêté de péril imminent enjoignant au propriétaire de procéder à des travaux de sécurisation. Au visa du rapport d’un expert désigné par le président du tribunal administratif, faisant état d’une grave menace à la sécurité publique en raison d’un risque permanent d’effondrement de l’immeuble, il prend un arrêté de péril ordinaire prescrivant la démolition totale de l’immeuble... Lire la suite

Historique

<< < ... 26 27 28 29 30 31 32 ... > >>