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Droit commercial / Droit de la faillite / Recouvrement de créances
- Comment résoudre mes problèmes d’impayés ?
- Pouvez-vous m’aider à faire face à mes engagements ?
- Comment éviter la mise en jeu de ma responsabilité en tant que dirigeant ?
- Comment éviter un procès et rechercher une solution amiable ?
- Mes contrats sont-ils suffisamment protecteurs ?
Droit de la famille et du patrimoine
- Le PACS est-il aussi protecteur que le mariage ?
- Nous avons élevé un enfant comme l’un des nôtres depuis des années, nous souhaitons lui offrir les mêmes droits qu’à nos enfants : est-ce possible ?
- Je souhaite changer de prénom afin de mieux m’intégrer dans la société française : quelles démarches accomplir ?
- Je crée une société et je souhaite mettre mon conjoint à l’abri des créanciers : quel est le régime matrimoniale le plus adapté à ma situation ?
- Je suis propriétaire d’un immeuble avec mes frères : comment sortir de l’indivision ?
- Puis-je faire un test ADN pour vérifier ma paternité ?
Droit immobilier / copropriété / Droit de la construction
- Comment faire pour expulser mon locataire ?
- Peut-on revenir sur un compromis de vente ?
- Puis-je attaquer une assemblée générale de copropriété ?
- L’un des copropriétaires ne paye pas ses charges, que pouvons-nous faire ?
- Peut-on annuler une servitude de passage ?
- Mon voisin revendique une partie de mon terrain, en a-t-il le droit ?
- J’ai constaté de multiples malfaçons dans ma maison, quels sont mes recours ?
Droit pénal
Vous ĂŞtes victime d'une infraction : vol, accident de la route, agression...
- Particulier ou entreprise, quels sont vos droits face à une atteinte à votre personne, vos biens ou les intérêts de votre entreprise ?
- Comment s'assurer que votre plainte aboutira ?
- Comment vous assurer que vous serez entendu et compris au cours de la procédure et que votre préjudice sera pris en compte ?
Vous êtes poursuivi devant les juridictions pénales
- Quels sont vos droits dans le cadre de la procédure et comment les faire respecter ?
- Les faits sont-ils constitués et comment avoir accès au dossier ?
- Quelles sont les peines encourues pour les faits qui vous sont reprochés ?
- Quelles seront les conséquences d'une éventuelle condamnation ?
Droit public / Droit de l’urbanisme / Contentieux administratif
- Je veux construire sur mon terrain. L’administration me le refuse. Que dois-je faire pour contester cette décision ?
- Il m’est reproché d’avoir construit ou démoli sans autorisation. Je suis poursuivi devant le Tribunal. Quels sont mes droits ?
- J’ai perdu tous les points de mon permis de conduire. Y a-t-il des recours possibles ?
- Je suis exproprié. Puis-je m’y opposer et quel est le montant de l’indemnisation financière qui m’est due ?
- J’ai répondu à un appel d’offre pour un marché public. Ma candidature n’a pas été retenue. Ai-je un recours ?
- Un administré conteste un document d’urbanisme (PLU, permis de constuire…). Maire d’une commune, comment dois-je réagir ?
- Un administré veut engager la responsabilité de ma commune, quelle défense dois-je adopter ?
Droit rural
- J’ai un bail verbal : comment prouver que je suis preneur à bail ?
- J’envisage de louer des biens ruraux : ai-je intérêt à avoir un bail écrit ?
- Mon preneur ne paie pas ses fermages ou ne remplit pas ses obligations de fermier : quels sont mes droits ?
- Je souhaite m’installer ou transmettre mon exploitation à un successeur : dans quelles conditions ?
- L’administration me refuse une autorisation d’exploiter : quels sont mes droits ?
- Mon bailleur a résilié mon bail : à quelles indemnités ai-je droit ?
- Je ne suis pas d’accord avec le remembrement effectué sur mes terres : quels sont mes recours ?
- Je souhaite sortir d’un GAEC, quels en sont les moyens ?
Droit social
Vous ĂŞtes employeur
- Quel contrat de travail choisir et quelles clauses y insérer ?
- Comment gérer un conflit avec un salarié, quelles sont les procédures à respecter et les écueils à éviter ?
- Quelle ligne de défense pouvez-vous adopter devant le Conseil de prud'hommes ?
Vous êtes salarié
- Comment bien négocier votre contrat de travail ?
- Vous sentez que votre poste est menacé, comment vous protéger ?
- Vous voulez quitter votre emploi, ou vous êtes licencié(e), comment négocier au mieux votre départ ?
- Quelle ligne de défense pouvez-vous adopter devant le Conseil de prud'hommes ?
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