Historique
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Grande distribution : premières sanctions depuis la loi EGalim
Publié le : 27/02/2020 27 février Fév. 2020Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
La DGCCRF sanctionne Carrefour, Système U et Intermarché par des amendes admi...Source : juridiconline.com -
Absence de notification à l’acquéreur évincé d’une décision de préemption
Publié le : 27/02/2020 27 février Fév. 2020Droit public / Urbanisme
Lorsqu’une décision de préemption n’est pas notifiée à l’acquéreur évincé ou...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Projet de loi Parquet européen et justice pénale environnementale
Publié le : 27/02/2020 27 février Fév. 2020Droit pénal / Droit pénal général
Le projet de loi adapte la procédure pénale française au nouveau Parquet euro...Source : www.vie-publique.fr -
S'assurer contre un redressement fiscal devient possible
Publié le : 26/02/2020 26 février Fév. 2020
S'assurer contre un redressement fiscal ! Aucune compagnie, en tout cas en Fr...Source : fr.news.yahoo.com -
Expulsé pour ne pas avoir respecté l'engagement bio
Publié le : 26/02/2020 26 février Fév. 2020Droit rural / Baux ruraux
Il avait loué des terres classées en bio mais avait choisi de les exploiter d...Source : www.ouest-france.fr -
Décret relatif aux modalités de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan et préfabrication
Publié le : 26/02/2020 26 février Fév. 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de règlement du prix et à...Source : www.juridiconline.com -
Locations meublées : plafonds 2020 du loyer « raisonnable »
Publié le : 25/02/2020 25 février Fév. 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Infraction au repos dominical et travail de nuit : application de la loi
Publié le : 25/02/2020 25 février Fév. 2020Droit social / Droit du travail - Employeurs
Une société et le gérant de l’un de ses établissements, exploitant un commerc...Source : www.labase-lextenso.fr -
Dépôt d'une proposition de loi pour l'extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un Pacs
Publié le : 25/02/2020 25 février Fév. 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre possib...Source : www.juridiconline.com